Conditions générales de location

ARTICLE.1 • GENERALITES

1.1 • Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») ont été rédigées sur la base des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans opérateur, élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR). Elles sont complétées par des dispositions applicables à l’ensemble des locataires professionnels de la société NEWLOC ILE DE FRANCE (878 593 524 RCS MEAUX), (ci-après « le loueur ») figurant en couleur dans le présent document. 

Les présentes CGL sont applicables à l’ensemble des clients professionnels du loueur et pour toute location de matériel sans opérateur et accessoires proposée par le loueur tel que matériel et accessoires pour la déconstruction, le bâtiment, les travaux publics, l’industrie, l’évènementiel, les espaces verts, le désamiantage.

Le locataire déclare expressément agir en qualité de professionnel, c’est-à-dire à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un tiers.

Les présentes CGL sont portées à la connaissance du locataire par le loueur par voie d’affichage dans ses locaux, sur son site internet www.newloc-idf.fr lors d’une ouverture de compte et/ou lors de toute demande de communication du locataire. 

1.2 • Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.

1.3 • Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le locataire des présentes CGL qui prévalent sur tout autre document émanant du locataire, et notamment sur toutes conditions générales ou particulières telles que les conditions spécifiques d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du loueur. Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux présentes conditions générales et particulières de location qui prévalent.

1.4 • Le loueur se réserve la faculté de modifier ses CGL à tout moment, avec la précision que les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

En communiquant son adresse email au loueur, le locataire accepte expressément et conformément à l’article 25 ci-après que le loueur lui communique par voie électronique les CGL mises à jour. 

1.5 • La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGL sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat.

1.6 • L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGL par le loueur ne saurait valoir renonciation de sa part à s'en prévaloir ultérieurement.

1.7 • Les conditions particulières mentionnées sur le bon de location précisent au minimum la définition du matériel loué et son identification, le lieu d’utilisation et la date du début de location, les conditions de transport, les conditions tarifaires. Elles peuvent indiquer également : la durée prévisible de location et les conditions de mise à disposition.

1.8 • Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.

1.9 • Ouverture de compte client : Le locataire devra fournir un extrait K bis de moins de 3 mois et un relevé d’identité bancaire et une attestation d’assurance « flotte » ou « bris de machine » pour le matériel en location le cas échéant.

Un bon de commande, à l’entête du locataire, engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire. Le loueur se réserve le droit de réclamer un justificatif d’identité et de domicile au locataire.

1.10 • La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante.

1.11 • Tout détendeur, dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé contradictoirement, pourra être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

ARTICLE.2 • LIEU D’  EMPLOI

2.1 • Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué (notamment par l’adresse de livraison) ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.

En conséquence, le locataire s’engage à tenir informé le loueur du changement de chantier du matériel loué.

2.2 • L’accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.

2.3 • Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.

2.4 • Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

ARTICLE.3 • MISE A DISPOSITION

3.1 • Le matériel : Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition du locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10.1.

En cas d’absence ou d’impossibilité pour le locataire de signer le contrat de location, ce dernier s’engage à retourner le contrat dûment signé au loueur dans les deux (2) heures suivant la livraison du matériel loué.

Dans tous les cas, la personne retirant le matériel en agence ou réceptionnant le matériel est présumée et réputée habilitée à le faire.

En cas de mise à disposition du matériel par livraison effectuée par le loueur, la mise à disposition à l’heure et à l’endroit convenus transfère la garde juridique du matériel, même en l’absence du locataire. 

En l’absence d’horaires de livraison indiquées par le locataire lors de la commande, l’heure de livraison sera automatiquement réputée être 8h00. Le loueur mettra ainsi à disposition le matériel pour 8h00 le matin. Le transfert de la garde juridique interviendra ainsi à 8h00 et ce, même en l’absence du locataire et/ou même si la livraison a été effectuée avant cette heure par le loueur.  

3.2 • État du matériel lors de la mise à disposition : A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans les 2 heures suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. A défaut, le matériel est réputé conforme à la commande, en parfait état de fonctionnement et muni de tous ses équipements, accessoires et documents.

Le loueur dès lors qu’il assurera la livraison du Matériel prendra des photographies du matériel livré déchargé dans son environnement reconnaissable (chantier etc.) qui pourront être communiquées au locataire sur demande et qui vaudront état contradictoire de l’état apparent du matériel lors de la livraison, ce que le locataire accepte expressément.

Des photographies seront également prises lors de la reprise valant état contradictoire.

3.3 • Date de mise à disposition : Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

ARTICLE.4 • DUREE DE LA LOCATION

4.1 • La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

4.2 • La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche et jour férié sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire.

Compte tenu des usages dans le métier, le locataire s’engage à contacter l’agence du loueur un jour ouvré avant le terme de la location prévue afin de lui confirmer par tout moyen écrit la date de fin de location et le lieu de récupération du matériel même en cas de location convenue avec un terme précis lors de la commande et/ou sur le bon de location.

4.3 • Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14.

4.4 • Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article 9.

ARTICLE.5 • CONDITIONS D’UTILISATION

5.1 • Nature de l’utilisation

5.1.1 • Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur. Le locataire en sa qualité de professionnel averti est réputé avoir les connaissances techniques pour vérifier l’adéquation du matériel choisi à ses besoins. Il lui appartient le cas échéant s’il souhaite obtenir conseil de faire part de ses demandes par écrit lors de la commande et de fournir toutes les informations utiles.

Sans indication contraire du locataire, les machines type mini-pelles, pelles, tractopelles, chargeurs, chargeurs compacts sont utilisées pour des travaux de terrassement et de reprise exclusivement. 

Le locataire s’engage à informer le loueur lors de la commande de l’utilisation du matériel dans une zone ou un chantier soumis à obligation de décontamination (notamment amiante) afin qu’une convention spécifique de décontamination soit conclue. La location de matériels pour une utilisation dans une zone ou sur un chantier de désamiantage est réservée aux professionnels habilités et certifiés à cet effet.

Le locataire s’engage à informer le loueur lors de la commande de l’utilisation du matériel dans une zone pétrochimique ou agroalimentaire afin de valider conformité du matériel souhaité avec cette utilisation.

Sont interdites les utilisations de matériels suivantes : par une personne sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, dans le cadre de compétitions, rallyes, courses ou épreuves, pour le transport de matières dangereuses, sur chantier de désamiantage (sauf convention particulière), pour tracter ou pousser un véhicule ou une remorque sans l'accord préalable du loueur, en surcharge. 

5.1.2 • Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.

Le locataire reconnaît être informé que les engins de chantiers ne peuvent être utilisés que par des personnes possédant les permis et autorisations requises (autorisations de conduite et certification type CACES). Il lui appartient de vérifier que lui-même, ou tout préposé à qui il confiera l’utilisation du matériel loué est en possession de ces permis et autorisations, sans que la responsabilité du loueur ne puisse être recherchée à ce sujet.

5.1.3 • Le locataire est responsable de l'utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment la nature du sol et du sous-sol, le respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de l’utilisation du matériel loué dans son environnement (canalisations, réseaux, installations, lignes téléphoniques etc.).

5.1.4 • Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 5.1.1.

5.1.5 • Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur. Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

5.1.6 • Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 22 et d’exiger la restitution du matériel.

5.1.7 • Le locataire ne peut en aucun cas modifier la conformité du matériel.

5.2 • Durée d’utilisation du matériel

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures. 

En cas de dépassement de l’horaire d’utilisation et/ou du kilométrage forfaitaire et/ou en cas d’utilisation le week-end non déclaré conformément à l’article 4.2, le locataire supporte un supplément de facturation calculé à l’heure sur la base du Tarif journalier de location. 

L’heure supplémentaire sera facturée comme suit : « tarif de location journalière /8 = tarif de facturation de l’heure supplémentaire ».

ARTICLE.6 • TRANSPORT

6.1 • Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.

6.2 • La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

6.3 • Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières. Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.

6.4 • La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.

En cas d’enlèvement ou de restitution du matériel par le locataire à l’agence du loueur, celui-ci est seul responsable du chargement et/ou du déchargement et/ou calage et/ou de l’arrimage.

6.5 • Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.

ARTICLE.7 • INSTALLATION, MONTAGE, DEMONTAGE

7.1 • L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.

7.2 • Les conditions d’exécution (délai, prix, etc.) sont fixées dans les conditions particulières.

7.3 • L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4.

7.4 • En cas d’intervention du personnel du loueur dans l’installation, le montage ou le démontage, celle-ci est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité. Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.

7.5 • Concernant la location de groupes électrogènes, le locataire est tenu : 

• D’effectuer une mise à la terre du groupe,
• De prévoir, au départ de l’utilisation, un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du décret n°88-1056 du 14 novembre 19878 en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques (section IV art. 29 à 40 du décret susnommé). Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont effectués par le locataire et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l’installation est confié aux soins du loueur.

ARTICLE.8 • ENTRETIEN DU MATERIEL

8.1 • Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc.) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur ou par le constructeur dans le manuel d’utilisation.

Le locataire se charge du lavage quotidien du matériel loué ainsi que du contrôle des circuits de filtration et de la charge correcte des batteries.

8.2 • Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.

8.3 • Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.

8.4 • Le locataire s’engage à restituer le matériel entretenu et nettoyé, à défaut une prestation de nettoyage au tarif en vigueur au moment de la restitution lui sera facturé.

ARTICLE.9 • PANNES ET REPARATIONS

9.1 • Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.

9.2 • Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10.1.

9.3 • Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’article 4.

9.4 • Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

9.5 • Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.

9.6 • En cas d’usure anormale et/ou de rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident et/ou une négligence, les réparations sont à la charge du locataire et le contrat continue de courir pleinement. En conséquence, le locataire restera tenu des paiements des loyers pendant l’immobilisation du matériel.

ARTICLE.10 • OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES

10.1 • Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition. Il engage sa responsabilité de ce fait, sous réserve des clauses concernant le transport.

Le locataire est déchargé de la garde du matériel :

• Pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur.
• En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :

• De la nature du sol et du sous-sol,
• Des règles régissant le domaine public,
• De l’environnement. 

Le locataire est tenu de sécuriser les lieux et environs dans lesquels le matériel loué est utilisé et/ou stocké y compris tous les éléments susceptibles de créer un risque lors de l’utilisation et/ou du stockage du matériel.

10.2 • Le locataire ne peut :

• Employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
• Utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
• Enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur.

10.3 • Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

ARTICLE.11 • DOMMAGES CAUSES AUX TIERS (assurance « responsabilité civile »)

11.1 • VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR (VTAM) :

11.1.1 • Obligations du loueur :

Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.

Le contrat d’assurance automobile du loueur ne couvre pas les dommages causés aux tiers par les VTAM loués et leurs équipements dès lors qu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.

En conséquence, le locataire a l’obligation de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir les dommages causés aux tiers par les VTAM du fait de leur exploitation et/ou dans leur fonction « Outil », du fait de leur stationnement ou de leur stockage.

Le contrat d’assurance automobile du loueur ne couvre pas les dommages causés au matériel loué, lui-même, impliqué dans un accident de la circulation. Le locataire doit donc répondre, en application des dispositions de l’article 1732 du code civil, de la perte et des dégradations causées au véhicule au cours de la location. L’indemnisation s’effectuera conformément à l’article 12.

Par ailleurs, le contrat d’assurance automobile du loueur ne couvre pas :

• Les remorques n’appartenant pas au loueur que le locataire pourrait tracter avec un véhicule appartenant au loueur,
• Les biens appartenant au locataire et/ou à ses préposés,
• Les marchandises transportées,
• Les matériels appartenant au loueur et tractés par un véhicule du locataire (tels que remorques, groupe électrogène etc..).

11.1.2 • Obligations du locataire en cas d’accident de la circulation :

Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.

En cas d’accident, le locataire s’engage à ne pas reconnaître une quelconque responsabilité, dégager quiconque de sa responsabilité, régler toute plainte à l’amiable ou accepter toute renonciation à responsabilité, et devra relever les noms et adresses de toutes les personnes impliquées, y compris les témoins.

Le locataire devra également établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure. S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joint à la Déclaration de sinistre adressée au loueur.

Le locataire n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du loueur ou de son assureur.

11.1.3 • Lorsque le locataire est responsable d’un accident de la circulation (en torts exclusif ou partagés) ayant causé un dommage aux tiers, il supportera une d’indemnité pour frais de gestion correspondant à 10% du coût du sinistre, avec un montant minimum de 850 € HT.

11.2 • AUTRES MATERIELS :

Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

11.3 • Disposition commune :

ARTICLE.12 • DOMMAGES AU MATERIEL LOUE SINISTRE VOL

12.1 • Les matériels du loueur ne sont pas couverts durant la location par des garanties d’assurances autres que celles résultant de l’assurance automobile obligatoire, laquelle concerne uniquement les dommages aux tiers causés par les VTAM en circulation.

En conséquence les risques portant sur le matériel durant la location pèsent sur le locataire pouvant être tenu, le cas échéant, au remboursement de la valeur de remplacement à neuf du matériel à la date de sinistre.

12.2 • Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :

12.2.1 • En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.

Le loueur se réserve la possibilité, après analyse des garanties offertes par le contrat d’assurance souscrit par le locataire, d’appliquer de plein droit la limitation de responsabilité optionnelle telle que décrite ci-après.

12.2.2 • Contre paiement d’un supplément de prix, le loueur accepte que la responsabilité du locataire soit limitée (« Limitation de responsabilité optionnelle ») CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITE OPTIONNELLE, DONT LES CONDITIONS FIGURENT A L’ARTICLE 12.4 CI-APRES N’EST PAS UNE ASSURANCE.

12.2.3 • En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur. A défaut d’acceptation du loueur, le locataire :

• Soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l’article 12.2.1,
• Soit, accepte les conditions du loueur, prévues à l’article 12.2.2.

12.3 • Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :

• Pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.
• Pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf de remplacement à la date du sinistre (prix catalogue fournisseur), déduction faite d’un coefficient de vétusté de 10% par an, plafonnée à 50%., sauf pour les matériels et les pièces de remplacement sur un matériel de moins de six (6) mois pour lesquels aucune décote ne sera appliquée.
• Pour les accessoires, aucune décote ne sera appliquée, l’indemnisation correspondra au prix de remplacement à neuf à la date de sinistre (prix catalogue fournisseur).

Compte tenu des règles d’évaluation des préjudices susvisés, le locataire est informé que le loueur n’a pas à communiquer la facture d’achat du matériel sinistré, laquelle est soumise au secret des affaires, conformément à la règlementation en vigueur et aux accords commerciaux du loueur avec ses fournisseurs.

Le locataire indemnise le loueur sans délai et exerce son recours contre sa compagnie d’assurance ensuite.

L’indemnité versée par le locataire n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur.

12.4 • LIMITATION DE RESPONSABILITE OPTIONNELLE (ou clause de non-recours)

La limitation de responsabilité optionnelle est subordonnée au respect par le locataire des dispositions des présentes CGL et lequel doit avoir satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre ainsi qu’aux obligations déclaratives prévues aux présentes, notamment à l’article 12.5. Dans le cas contraire, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier la limitation de responsabilité optionnelle en cours de location.

12.4.1 • Etendue de la limitation de responsabilité optionnelle :

Rentrent dans le champ de la limitation de responsabilité optionnelle les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale : 

• Le bris ou la destruction accidentels, soudains et imprévisibles, 
• Le bris ou la destruction dus à une chute ou à la pénétration de corps étrangers dès lors que celles-ci ne résultent pas d’une négligence (telle que par exemple chute d’un poteau sur un matériel suite à une négligence manifeste d’utilisation du matériel ou de respect des règles de sécurité) et ne relevant pas de la RC circulation,
• Le bris ou la destruction dues à des inondations, tempêtes et autres évènements naturels et catastrophiques à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques dès lors que toutes les mesures de protection utiles ont été prises par le locataire,
• Dommages électriques, courts-circuits, surtension, non dus à une utilisation non conforme du matériel loué,
• Incendie, foudre et explosions non dus à une utilisation non conforme du matériel loué.

Vol : Lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, absence de timon, ou tout autre moyen de protection et de gardiennage. En dehors des heures d’utilisation du matériel, le locataire doit respecter les règles suivantes pour bénéficier de la limitation de responsabilité optionnelle : 

• Le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos (non accessible au public),
• Les clefs et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel,
• Le matériel dont le poids est inférieur à 300 Kg est entreposé dans un local fermé à clé.

Ne rentrent pas dans le champ de la limitation de responsabilité optionnelle :

• Les dommages et vol concernant les parties démontables, les pneumatiques, les batteries, les vitres, les feux de signalisation et les flexibles.
• Le bris de glace.
• Les frais de dégagement, grutage, gardiennage et de transport du matériel sinistré même si ces opérations sont effectuées par le loueur.

Etendue géographique de la limitation de responsabilité optionnelle : France métropolitaine.

12.4.3 • Limitation de montant : La limitation de responsabilité optionnelle s’applique pour un montant maximum par sinistre et par matériel loué de 150 000 Euros.

12.4.4 • Tarif de la limitation de responsabilité optionnelle

10% du prix de la location.

Ces tarifs s’appliquent par décompte, en jours calendaires (incluant les Week-ends), sur le tarif de base du prix de location.

12.4.5 • Montants minimums restant à la charge du locataire : 

Dommages au matériel ou vol : 

Restent à la charge du locataire :

• 10 % du montant des réparations pour les matériels réparables, et
• 10% de la valeur à neuf de remplacement du matériel (prix catalogue fournisseur, établi selon facture PROFORMA, sans diminution aucune, telles que vétusté, état général, côte argus, côte FNTP, expertise...), pour les matériels non réparables ou volés, 

Avec un minimum de :

• 1500 Euros HT pour les véhicules immatriculés inférieurs à 3,5 tonnes,
• 2500 Euros HT pour tous les engins de chantiers et autres matériels (tels que modulaires) et les véhicules immatriculés de plus de 3,5 tonnes.

Etant précisé que pour tous les matériels ayant une valeur de remplacement à neuf moindre que ces franchises minimums, la franchise sera limitée à la valeur de remplacement dudit matériel (prix catalogue fournisseur à la date de sinistre), sans application de décote.

Les accessoires ne rentrant pas dans la renonciation optionnelle de responsabilité, l’indemnisation de leur perte sera facturée, au prix de remplacement à neuf à la date de sinistre (prix catalogue fournisseur), sans application de décote.

Le montant de la quote-part restant à la charge du locataire sera facturé par le loueur pour chaque dommage si ceux-ci n’ont aucun lien entre eux.

Le locataire règle le montant de la quote-part au loueur sans délai.

Compte tenu des règles d’évaluation des préjudices susvisés, le locataire est informé que le loueur n’a pas à communiquer la facture d’achat du matériel sinistré, laquelle est soumise au secret des affaires, conformément à la règlementation en vigueur et aux accords commerciaux du loueur avec ses fournisseurs.

12.5 • SINISTRE • DECLARATIONS

12.5.1 • En cas de sinistre sur le matériel de quelque nature que ce soit (ci-après « sinistre »), le locataire doit prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :

• Avertir le loueur et remplir une déclaration de sinistre à destination du loueur, au plus tard, dans les 2 jours qui suivent la survenance d’un sinistre, sous peine de perdre le bénéfice de la limitation de responsabilité optionnelle si le retard entraine un préjudice au loueur (sauf cas de retard dû à une force majeure).

La déclaration de sinistre à transmettre au loueur devra mentionner :

• Les circonstances, date, lieu et heure du sinistre ;
• Le nom et la copie des éventuelles autorisations (permis, autorisation de conduite CACES etc.) de l’utilisateur du matériel ;
• Le nom et l’adresse des éventuels témoins ;
• Le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente.

Le locataire est en outre tenu de prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie, notamment en cas d’accident corporel, vol ou dégradations, 

12.5.2 • En cas de vol, le locataire doit :

• Avertir le loueur sans délai suivant la découverte du vol afin de permettre au loueur d’avoir accès aux données de géolocalisation du matériel en temps utile, sous peine de perdre le bénéfice de la limitation de responsabilité optionnelle si le retard entraine un préjudice au loueur (sauf cas de retard dû à une force majeure)
• Déposer une plainte dans le même délai auprès des autorités compétentes et adresser une copie du procès-verbal dans les meilleurs délais au loueur. A défaut, les loyers continuent de courir.

12.5.3 • En cas d’accident de la circulation, le locataire doit se conformer à l’article 11.1.2 :

D’une façon générale, en cas de sinistre, la location du matériel loué continuera au tarif en vigueur jusqu’au jour de la réception par le loueur de la déclaration.

12.5.4 • Infractions : Le locataire est responsable des infractions commises, par lui ou ses proposés, lors de l’utilisation des VTAM et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. Le loueur se réserve le droit de transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

ARTICLE.13 • VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES

13.1 • Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.

13.2 • Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation (cf. article 9).

13.3 • Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.

13.4 • Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

ARTICLE.14 • RESTITUTION DU MATERIEL

14.1 • A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire au tarif en vigueur, disponible en agence. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

14.2 • Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. Le locataire s’engage à contacter l’agence du loueur afin de lui confirmer par tout moyen écrit la date de fin de location et le lieu de récupération du matériel même en cas de location convenue avec un terme précis.

La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un (1) jour ouvré à compter de la date de reprise convenue en fonction de l’heure de prévenance ainsi qu’il est indiqué ci-après. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.

Ainsi, pour toute demande de reprise faite un jour ouvré de la semaine par écrit avant 17h00, le loueur dispose d’un délai expirant le lendemain (sous réserve qu’il s’agisse d’un jour ouvré) à 23h59 pour effectuer la reprise du matériel et le transfert de la garde juridique du matériel n’interviendra qu’au moment de la reprise effective du matériel par le Loueur ou au plus tard à l’expiration du délai de reprise, soit le lendemain à 23h59.

Pour toute demande de reprise faite avant 17h00 la veille d’un jour férié ou la veille d’un Week-end, le loueur dispose alors d’un délai expirant à 23H59 le premier jour ouvré suivant et le transfert de la garde juridique du matériel n’interviendra qu’au moment de la reprise effective du matériel par le Loueur ou au plus tard à l’expiration du délai de reprise, soit le premier jour ouvré suivant à 23h59 

Pour toute demande de reprise faite après 17h00, le délai de reprise maximal du loueur et de transfert de la garde juridique expire le surlendemain à 23h59, sous réserve qu’il s’agisse d’un jour ouvré (sinon report au premier jour ouvré suivant le surlendemain).

A titre d’exemple :

• Pour toute demande de reprise faite par écrit un lundi avant 17h00 : le Loueur disposera d’un délai expirant le mardi à 23h59 (sous réserve qu’il s’agisse d’un jour ouvré) pour effectuer la reprise du matériel et le transfert de la garde juridique du matériel n’interviendra qu’au moment de ladite reprise ou au plus tard le mardi à 23h59 (sous réserve qu’il s’agisse d’un jour ouvré). 
• Pour une demande de reprise faite par écrit un lundi après 17h00 : le Loueur disposera d’un délai expirant le mercredi à 23h59 (sous réserve qu’il s’agisse d’un jour ouvré) pour effectuer la reprise du matériel et le transfert de la garde juridique du matériel n’interviendra qu’au moment de ladite reprise ou au plus tard le mercredi à 23h59 (sous réserve qu’il s’agisse d’un jour ouvré). 
• Pour une demande de reprise fait par écrit un jeudi avant 17h00 : le Loueur disposera d’un délai expirant le vendredi à 23h59 (sous réserve qu’il s’agisse d’un jour ouvré) pour effectuer la reprise du matériel et le transfert de la garde juridique du matériel n’interviendra qu’au moment de ladite reprise ou au plus tard le vendredi à 23h59 (sous réserve qu’il s’agisse d’un jour ouvré). 
• Pour toute demande faite un jeudi après 17h00 ou un vendredi avant 17h00 : Le Loueur disposera d’un délai expirant le lundi à 23h59 (sous réserve qu’il s’agisse d’un jour ouvré) pour effectuer la reprise du matériel et le transfert de la garde juridique du matériel n’interviendra qu’au moment de ladite reprise ou au plus tard le lundi à 23h59 (sous réserve qu’il s’agisse d’un jour ouvré). 
• Pour toute demande faite un vendredi après 17h00 : Le Loueur disposera d’un délai expirant le mardi à 23h59 (sous réserve qu’il s’agisse d’un jour ouvré) pour effectuer la reprise du matériel et le transfert de la garde juridique du matériel n’interviendra qu’au moment de ladite reprise ou au plus tard le mardi à 23h59 (sous réserve qu’il s’agisse d’un jour ouvré).

14.3 • Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :

• Le jour et l’heure de restitution,
• Les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.

14.4 • Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

14.5 • Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.

14.6 • Dans le cas d’une utilisation du matériel dans une zone ou sur un chantier soumis à obligation de décontamination, le locataire s’engage à fournir au loueur le certificat de décontamination. A défaut, le loueur refusera la restitution et la location se poursuivra.

ARTICLE.15 • PRIX DE LA LOCATION

15.1 • Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée.

15.2 • Le matériel est loué pour une durée minimum d’une journée. Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’entrepôt du loueur avant 9H.

15.3 • Les tarifs de location, de transport, de service après-vente, de négoce s’entendent hors frais administratifs et sont révisables annuellement sans préavis.

Le tarif de transport appliqué est en fonction de la catégorie du matériel et du nombre de km au départ de l’agence de commande. Il sera facturé un transport par matériel, y compris en cas de livraison de plusieurs matériels sur un même chantier.

15.4 • Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation.

15.5 • L’intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l’article 7.

15.6 • Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location. 

15.7 • Participation environnementale : Une participation environnementale est appliquée sur chaque contrat de location. 

15.8 • Prix de vente d’accessoires et fournitures : des fournitures et accessoires nécessaires à l’utilisation du matériel loué peuvent être vendus par le loueur (ci-après « Produits »). Ces Produits sont garantis contre les vices cachés. La garantie cesse de jouer si le matériel est utilisé ou entretenu de façon anormale. Elle est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque préjudice indirect que ce soit.

15.9 • Réserve de propriété : Pour la vente des Produits, le transfert de propriété se fera uniquement après paiement complet de leur prix, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le non-paiement, même partiel, autorise le loueur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez le locataire, après mise en demeure. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de procédure collective du locataire.

En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés au loueur lui resteront acquis et la restitution des Produits s'effectuera aux frais et risques du locataire. 

En revanche, le transfert des risques s’opère après la remise directe du produit au locataire ou son mandataire ou le chargement complet des camions du transporteur sur le site du loueur. 

Le locataire s’engage en conséquence à assurer, à ses frais, les Produits contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction, au profit du loueur, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. Tout règlement d’indemnité sera effectué entre les mains du loueur par subrogation expresse.

Avant le complet paiement du prix, le locataire s’interdit de revendre les Produits livrés, de les donner en gage et en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente du Produit frappé de la présente clause de réserve de propriété, les parties conviennent expressément que ladite clause se reportera automatiquement sur le prix reçu ou à percevoir de ladite revente.

L’inobservation de ces prescriptions par le locataire entrainera, outre la déchéance du terme pour les sommes restant dues, le versement d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de ces sommes.

Le loueur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du locataire, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux à cette fin, veillant à ce que l’identification des Produits du loueur soit toujours possible.

En cas d’intervention de créanciers du locataire, notamment en cas de saisie de Produit ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le loueur par LRAR. Le locataire supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention, notamment ceux afférents à une tierce opposition.

En outre, le loueur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du locataire, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le loueur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Unités mobiles de désamiantage : 

Les unités mobiles de désamiantage ne sont louées que pour une durée minimale de trois (3) jours.

La location d’unités mobiles de désamiantage est subordonnée à la signature par le locataire d’une convention spécifique de location de matériel dédié au désamiantage prévoyant notamment les obligations du locataire concernant le nettoyage et la décontamination du matériel préalablement à sa restitution.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SYSTEMES DE SURETE ELECTRONIQUE MOBILES EMBARQUES SUR MATS MOBILES ET AUTONOMES “HYPERVIGIE” ET UNITES MOBILES DE DESAMIANTAGE 

16.1 Champ d’application

Les présentes dispositions spéciales et/ou complémentaires s'appliquent exclusivement à la location de systèmes de sûreté électronique mobiles embarqués sur mâts mobiles et autonomes "HYPERVIGIE" (ci-après dénommé le "Matériel"). 

Le Matériel constitue un produit de protection préventive de vidéo-détection destiné à la dissuasion, permettant au Locataire d'accéder aux données via une application cloud, sans service de télésurveillance associé et sans aucune garantie que la captation d'images puisse permettre d'exercer des recours légaux. 

16.2 Information et mise en garde 

Le Locataire déclare avoir été averti par le Loueur que l’utilisation du Matériel doit selon les cas et selon l’angle de paramétrage des caméras être précédée d’autorisations préfectorales (notamment en cas de captation d’images provenant de la voie publique), ou encore d’informations aux salariés et/ou d’autorisation du CSE du Locataire (notamment en cas de captations d’images des salariés sur leur lieu de travail) et faire l’objet d’un affichage conforme à la règlementation sur site.

Le Locataire demeure seul et unique responsable de toutes démarches préalables et/ou autorisations administratives à effectuer et/ou des obligations précitées, sans que la responsabilité du Loueur ne puisse être recherchée à ce sujet.

16.3 Prérequis techniques

Le Locataire déclare être parfaitement informé que l'utilisation du Matériel nécessite impérativement :

• Une couverture par réseau 4G sur le site d'installation ;
• La détention d'un portable mobile ou d'une tablette pour accéder aux images via l'application mobile dédiée.

Le Matériel est fourni avec une carte SIM incluse.

Le Locataire reconnaît être informé des prérequis techniques et avoir reçu une présentation du Matériel et des conditions d’utilisation.

Le Loueur ne saurait être tenu responsable de tout défaut, manquement ou dysfonctionnement du Matériel lié à l'absence ou à la défaillance de ces prérequis techniques.

Il appartient au Locataire de s'assurer préalablement de la disponibilité et de la qualité de la couverture réseau 4G sur le site d'installation.

D'une manière générale, le Locataire doit remplir toutes obligations administratives et fiscales et se conformer, en toutes circonstances, aux lois et règlements afférents à la détention et à l'utilisation du Matériel loué. Le Locataire est seul responsable des déclarations et paiement de tous droits, taxes et redevances concernant le Matériel.

16.4 Accès aux données enregistrées via le Matériel

Pour accéder aux données enregistrées via le Matériel, le Locataire doit télécharger et accéder à l’application cloud mobile.

L’éditeur de l’application mobile actuellement utilisée par le constructeur du Matériel est HIKVISION (application HIK-CONNECT). Le constructeur du Matériel et/ou le Loueur se réservant le droit de changer à tout moment d’éditeur d’application. Tout taux de disponibilité de l’application éventuellement indiqué est celui fourni par l’éditeur de l’application (sauf coupure réseau) et sans garantie du Loueur.

Le Locataire s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation de l’Application applicables au moment de son utilisation, sans que la responsabilité du Loueur ne puisse être recherchée à ce sujet.

Le Loueur disposant d’une licence d’administrateur adressera à la personne désignée par le Locataire par écrit lors de la Commande un QR-CODE permettant ensuite au Locataire de rentrer ses propres codes de sécurité via un e-mail de l’éditeur. Le Loueur n’ayant dès lors plus aucun accès aux données enregistrées.

L’utilisateur désigné par le Locataire pourra ensuite ouvrir des droits d’accès à ses salariés dans une limite maximale actuelle de 27 utilisateurs par chantier. Cette limite est susceptible d’évolution, sans garantie de la part du Loueur.

Le Locataire est seul responsable de la définition des préposés à qui il souhaite ouvrir un droit d’accès aux données ainsi que des identifiants et mots de passe des utilisateurs qui doivent être conservés confidentiels.

Le Locataire dispose durant la location du Matériel d’un droit temporaire (en ce compris les utilisateurs qu’il désignera), non cessible, non-exclusif et non-transférable d'utiliser l’application conformément à sa destination et pour ses besoins propres, pour la France. Le Loueur n’étant pas l’éditeur de la solution applicative permettant le fonctionnement du Matériel, il décline toute responsabilité à ce sujet.

La durée de stockage maximale des images est de 72 heures.

16.5 • Livraison, installation et mise en service

Le transport du Matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué par le Loueur ou son prestataire aux frais du Locataire.

Le loueur procédera au déchargement et au dépliage du Matériel sur site.

Le Locataire s’engage donc à ce que la personne désignée lors de la Commande soit présente sur le lieu de livraison convenu et disponible à l’heure convenue et elle est réputée avoir le pouvoir de signer tout bon de sortie valant procès-verbal de réception ainsi qu’à effectuer et établir l’état contradictoire du Matériel.

Le locataire est seul responsable des angles choisis pour la captation d’image et du fait de disposer des prérequis techniques pour l’utilisation du Matériel.   
 
16.6 • Entretien

Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, préconisées par le constructeur du Matériel, à savoir :

• Nettoyage régulier des panneaux solaires pour les Matériels autonomes ;
• Nettoyage régulier des caméras.

16.7 • Limitation de responsabilité optionnelle

En cas de souscription par le locataire à la clause de limitation optionnelle du Loueur prévue à l’article 12.4 des présentes CGL, par exception, le vol rentre dans le champ d’application lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection .. En dehors des heures de présence sur site le locataire doit respecter les règles suivantes pour bénéficier de la limitation de responsabilité optionnelle : Le Matériel est stationné dans un endroit clos (non accessible au public). L’ensemble des autres dispositions de l’article 12.4 s’appliquent.

ARTICLE.17 • DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX VTAM ET VEHICULES UTILITAIRES

Si le matériel loué est un véhicule immatriculé classé d’après le certificat d’immatriculation sous le type VP, CTTE ou VASP, (ci-après mentionnés comme « véhicules utilitaires »), le locataire est autorisé à circuler uniquement en France.

Le locataire désigne un conducteur dont le nom est mentionné au contrat et le permis de conduire présenté au loueur. Seul le conducteur désigné est autorisé à conduire le véhicule. Il doit avoir plus de 21 ans, être titulaire depuis plus d'un an d'un permis de conduire valide, répondre aux conditions ordinaires d'expérience et de prudence requises pour conduire et respecter les réglementations en vigueur, notamment le code de la route.

Le certificat d’immatriculation indique le nombre de personnes pouvant être transportées ainsi que le PTAC, le locataire est responsable de l'infraction en cas de dépassement. Le transport de personnes en dehors des places assises et le transport à titre onéreux sont interdits. Le locataire conserve la responsabilité des marchandises transportées, celles-ci n'étant pas assurées par le loueur.

Sont interdites les utilisations de véhicules suivantes : par une personne sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, dans le cadre de compétitions, rallyes, courses ou épreuves, en dehors des voies carrossables, pour le transport de matières dangereuses, sur chantier de désamiantage, pour tracter ou pousser un véhicule ou une remorque sans l'accord préalable du loueur, en surcharge. Le prêt ou la sous-location sont interdits.

ARTICLE.18 • DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX BATIMENTS MODULAIRES ET UNITES MOBILES DE DESAMIANTAGE

Bâtiments modulaires :

Les bâtiments modulaires ne sont loués que pour une durée minimale d’un (1) mois.

Ce matériel étant une installation mobile et un bien meuble au sens de l’article 528 du Code civil, le locataire s’interdit de le fixer par un quelconque moyen et sans accord écrit du loueur. Il s’interdit également d’en altérer la structure, d’accessoiriser ce matériel, le modifier d’une quelconque manière ainsi que de le déplacer. A défaut, Le loueur se réserve le droit d’exiger la remise en état de ce matériel et/ou de résilier le contrat en cours.

Si les conditions de mise en place ou d’enlèvement des bâtiments modulaires ne sont pas identiques à celles initialement indiquées par le client lors de la commande, le loueur procédera à une révision du devis initial. 

Toute demande d’agencements modulaire, ajout mobilier ou autre sur chantier fera l’objet d’un devis supplémentaire avant intervention.

Pour la mise en place, y compris lorsque le montage ou l’installation des constructions mobiles est confié aux soins du loueur :

• Le locataire est seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations administratives, dont éventuellement le permis de construire, nécessaires à l’implantation et l’utilisation de ce matériel. De même, toutes les adaptations exigées par les commissions de sécurité compétentes sont à la charge exclusive du locataire ;
• Le terrain doit être stable, de niveau et sans végétation empêchant la livraison et mise en place des modules ;
• Le locataire est tenu de prévoir leur mise en place sur cales, sur des aires de terrains aménagées, notamment en ce qui concerne le drainage des eaux, y compris lorsque le montage est effectué par le loueur ;
• Le locataire a la responsabilité des raccordements aux réseaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux vannes, électricité, courants faibles informatique…) ;
• La mise en eau des dispositifs de production d’eau chaude sanitaire est à la charge du client et est obligatoire avant mise en chauffe ; toute dégradation relative au non-respect de cette règle sera à la charge du client. 

Pour l’exploitation et l’entretien :

• Le locataire s’interdit de stock
• Le locataire s’interdit de stocker des objets sur la toiture des bâtiments modulaires et s’engage à procéder à son entretien et son nettoyage (notamment nettoyage des chéneaux) ;
• Le locataire est responsable de l’entretien tel que nettoyage des chéneaux, gouttières, conduits d’évacuation d’eau pluviale Toutes infiltrations et/ou tous désordres liés au mauvais entretien du bâtiment relèveront de la seule responsabilité du client. Toutes interventions du loueur à ce sujet seront facturées et ne pourront avoir pour effet de décharger le locataire de sa responsabilité ;
• Le locataire aura seul la charge des contrats de maintenance climatisations et autre équipement qui le nécessite ainsi que le réglage des détecteurs de présence, programmation horaire sur convecteurs, etc. ;
• Les descentes d’eaux pluviales ne doivent pas être obstruées et un contrôle mensuel doit être effectué par le locataire ;
• Le contrôle électrique par un organisme agréé est à la charge du client le cas échéant ;
• En période hivernale, la température des bungalows doit être à minima « hors gel ».

Pour la restitution :

• Les sanitaires et les canalisations eaux usées doivent être rendus nettoyés, désinfectés et en parfait état de propreté ;
• Les kitchenettes équipées doivent rendus désinfectées et en parfait état de propreté ;
• Le locataire s’engage à enlever tous déchets, résidus, objets personnels, fournitures professionnelles et de nettoyer le matériel en fin de location ;
• Les raccordements extérieurs doivent être débranchés avant restitution du matériel, dans le cas contraire un coût supplémentaire correspondant à l’immobilisation du personnel et de la logistique sera facturé
• Le mobilier doit être vide, nettoyé et obligatoirement couché dans les bungalows avant restitution du matériel, tous désordres occasionnés seront facturés ;
• La vidange des chauffe-eaux dans les sanitaires est obligatoire avant restitution du matériel, tous désordres occasionnés seront facturés.

Assurance en cas de location de bâtiments modulaires :

Le locataire est tenu de faire assurer, auprès d’une compagnie notoirement solvable, le contenu, les aménagements apportés et tous les objets présents dans les bâtiments loués et, ce en particulier contre les risques incendie, tempête, dégât des eaux, vol, vandalisme et détérioration des biens. Il renonce à tous recours contre le loueur et ses assureurs.

Par ailleurs dans le cas où le locataire n’aurait pas souscrit à la renonciation optionnelle des responsabilités du loueur dont les conditions sont définies à l’article 12.4, il est tenu de faire assurer le bâtiment modulaire contre tous les risques assurables.

ARTICLE.19 • PAIEMENT

19.1 • Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 22.

19.2 • Un acompte, calculé sur la durée prévisionnelle de location, peut être demandé au locataire lors de la conclusion du contrat. 

En cas de non-règlement du loyer à l’échéance, de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur, au titre de tous les contrats, devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuite de l’activité.

En cas de non-règlement, il sera appliqué dès le jour suivant l’expiration du délai de paiement, une majoration pour pénalité de retard d’un taux de 1,5% par mois de retard et il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité, le loueur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

De plus, à titre de clause pénale, la créance devenue exigible et restée impayée sera majorée de 2 mois de location à titre d’indemnité, avec un minimum de 1500 Euros. Le locataire renonce d’ores et déjà à contester tant le principe que le quantum de ladite indemnité contractuelle.

19.3 • Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

ARTICLE.20 • CLAUSES D’INTEMPERIES

20.1 • En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé après un abattement correspondant à 50% du loyer initialement négocié.

Le locataire devra s’assurer que le loueur soit avisé avant 10H de l’inutilisation du matériel pour cause d’intempérie. Le locataire conservera la garde juridique du matériel qu’il devra assurer conformément à l’article 10 des présentes.

20.2 • Lorsque le prix de la location a été établi selon un forfait mensuel, ou lorsque le matériel loué est un système de sûreté électronique mobiles embarqués sur mâts mobiles et autonomes "HYPERVIGIE", il ne peut être décompté de jours d’arrêts pour intempéries ou tout autre motif à l’exception des pannes du fait du loueur.

ARTICLE.21 • VERSEMENT DE GARANTIE

Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte.

Un chèque de garantie pourra être demandé au locataire avant toute location.

ARTICLE.22 • RESILIATION

22.1 • En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse. 

22.2 • La résiliation d’un contrat implique la reprise immédiate du matériel loué, tout frais de restitution (transport, manutention…) restant à la charge du locataire. 

22.3 • Indivisibilité des contrats : L’ensemble des contrats conclus entre le loueur et le locataire forme un ensemble contractuel indivisible. La résiliation de l’un d’eux entraîne de plein droit, à la discrétion du loueur, celle des autres, et rend immédiatement exigible toutes les sommes dues qui en découlent.

ARTICLE.23 • EVICTION DU LOUEUR

23.1 • Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

23.2 • Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.

23.3 • Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

ARTICLE.24 • PERTES D’EXPLOITATIONS

24.1 • Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.

24.2 • Plus généralement, la responsabilité du loueur dans le cadre de l’application du contrat, notamment en cas de défaillance ou de vice du matériel loué, est limitée aux éventuels préjudices directs subis par le locataire. Le loueur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou imprévisibles tels que tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, d’exploitation, de commande ou de clientèle ou toute action dirigée contre le locataire par un tiers, sans que cette liste ne soit limitative.

24.3 • Par ailleurs, le loueur n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution ou une mauvaise exécution par le locataire de l'une de ses obligations ou d'une mauvaise utilisation du matériel par rapport aux préconisations du constructeur.

ARTICLE.25 • DONNEES PERSONNELLES

Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est le loueur dont les coordonnées figurent au bon de commande. Le locataire reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes et des locations la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le loueur peut être amené à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles du locataire. Ces données sont obligatoires à la réalisation de ces traitements indiqués, à défaut, le loueur ne pourra pas assurer les demandes du locataire.  

Le traitement de la commande est nécessaire à l'exécution d'obligations contractuelles souscrites envers le locataire, ou de mesures précontractuelles prises à la demande du locataire par le loueur. La constitution de fichiers clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime du loueur à connaître ses clients et assurer le meilleur suivi commercial possible. Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale.  

Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe Dubreuil, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires du RT pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits. Les entités du Groupe Dubreuil et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet de la sous-traitance. Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe Dubreuil et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité. 

Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact. Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT. Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques. Conformément à la règlementation en vigueur. 

Le locataire reconnait avoir été informé que les matériels loués sont équipés de systèmes permettant de collecter des informations sur l’utilisation des matériels : système de géolocalisation embarqué permettant de localiser le matériel en temps réel, permettant de connaitre nombre d’heures d’utilisation, les pannes détectées etc.). Ces services servent à des fins de sécurités et de vérification des heures d’utilisation des machines pour lutter contre le vol des matériels et/ou la fraude et suivre l’entretien du matériel loué. Le loueur aura connaissance de l’itinéraire suivi par le locataire ainsi que de la distance parcourue et la durée d’utilisation du matériel loué. Il appartient au locataire employant des salariés de faire toute déclaration auprès des autorités compétentes, conformément à la règlementation en vigueur. Les données relatives aux déplacements du locataire seront conservées au maximum 30 jours à compter de la fin du contrat de location.

Le locataire reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au RT ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : rgpd@newloc-idf.fr 

Pour plus d’informations, le locataire déclare avoir été informé qu’il peut se référer à la politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le site internet du loueur ou en agence.

Au cas où le locataire dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle. 

ARTICLE.26 • PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu des documentations du loueur (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, etc.) appartiennent exclusivement au loueur et ou à ses donneurs de licences ou droit d’usage, seules personnes autorisées à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés. 

La création de liens hypertextes vers le site internet du loueur ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite et préalable du loueur, laquelle peut la révoquer à n'importe quel moment.

ARTICLE.27 • PREVENTION DE LA CORRUPTION 

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le loueur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. En conséquence, le loueur et le locataire, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. A ce titre, le client s’engage à respecter le Code de bonne conduite des affaires du loeur disponible à l’adresse suivante : lien

Toute violation de cette clause par l’une des Parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du contrat et ce, sans préjudice du droit pour le loueur, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

Le Locataire est conscient du fait que le Loueur ne soutient ni ne participe aux activités des entreprises situées sur des territoires assujettis à des embargos, des sanctions ou des mesures similaires à l'égard de toutes les juridictions dans lesquelles le Loueur exerce une activité. Le Locataire confirme qu'il ne détient aucun bureau ni investissement et n'exerce ou ne prévoit d'exercer aucune activité dans les pays ou les régions assujetti(e)s à des sanctions, des embargos ou des mesures similaires imposés par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) américain, l'Union européenne, le gouvernement français, ou toute autre autorité en matière de sanction.

ARTICLE.28 • REGLEMENT DES LITIGES

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières.

ARTICLE.29 • DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat est soumis au droit français. 

Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution d’une commande de location ou à son règlement seront de convention expresse soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce du siège du loueur à moins que ce dernier ne préfère saisir toute autre juridiction complémente, quelles que soient les conditions de location et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.